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MUSECLIO

La Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689

22 Septembre 2011 , Rédigé par M. Martineau Publié dans #Education civique juridique et sociale

 

 

La Déclaration des droits (Bill of Rights), 1689

[…] Les lords spirituels et temporels et les Communes, aujourd’hui assemblés en vertu de leurs lettres et élections, constituant ensemble la représentation pleine et libre de la Nation […] déclarent […] pour assurer leurs anciens droits et libertés :

1. Que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de suspendre les lois ou l’exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal ;

4. Qu’une levée d’argent pour la Couronne ou à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d’une manière autre qu’elle n’est ou ne sera consentie par le Parlement, est illégale ;

5. Que c’est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitionnements sont illégaux ;

6. Que la levée et l’entretien d’une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi ;

8. Que la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque autre que le Parlement lui-même ;

9. Que les élections des membres du Parlement doivent être libres ;

13. Qu’enfin, pour remédier à tous griefs et pour l’amendement, l’affermissement et l’observation des lois, le Parlement devra être fréquemment réuni ; et ils requièrent et réclament avec insistance toutes les choses susdites comme leurs droits et libertés incontestables ; et aussi qu’aucune déclarations, jugements, actes ou procédures, ayant préjudicié au peuple en l’un des points ci-dessus, ne puissent en aucune manière servir à l’avenir de précédent ou d’exemp

Après la seconde révolution anglaise, avec la Déclaration des droits, le Parlement d’Angleterre limite les pouvoirs du roi et assure les élections libres.

 

Source : http://maj.cndp.fr/index.php?id=174

 

 

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